Conditions d’utilisation
Version 1.0 — Mise à jour le 14 novembre 2026.
Ces conditions encadrent les prestations proposées sous le nom commercial Inter Containers : mise à disposition, livraison et reprise de containers à déchets, prestations associées et, lorsqu’un accord spécifique le prévoit, rachat de métaux. Elles s’adressent aux particuliers et aux professionnels, en distinguant les protections réservées aux consommateurs.
1. Prestataire et documents contractuels
Inter Containers — Jason Carrein, entreprise en personne physique.
Numéro d’entreprise : 0628.937.805 — TVA : BE 0628.937.805.
Adresse de contact professionnelle : Chaussée Moncheur de Rieudotte 105, 5300 Andenne, Belgique.
E-mail : contact@inter-containers.be — Téléphone : 0494 27 23 43.
Le contrat comprend le devis accepté, sa confirmation, les éventuelles consignes spécifiques et les présentes conditions communiquées avant l’engagement. En cas de différence, les conditions particulières expressément convenues prévalent, sans déroger aux règles impératives. La version applicable est celle remise ou rendue accessible lors de la conclusion du contrat ; une mise à jour du site ne modifie pas rétroactivement un contrat existant.
2. Demande, devis et réservation
Le formulaire en ligne permet de solliciter un devis sans engagement. Un accusé de réception, une référence de demande ou une date souhaitée ne constituent pas une acceptation de commande. Nous vérifions notamment la nature des déchets, le volume, la zone, les accès, les disponibilités et les conditions de traitement.
La prestation est convenue après accord sur les éléments essentiels et confirmation écrite de la réservation. Le devis indique sa durée de validité lorsqu’elle est limitée. Toute demande de modification ultérieure doit être acceptée ; son incidence éventuelle sur le prix ou la date est communiquée avant l’exécution de la modification.
3. Prix, TVA et éléments compris
Le prix dépend notamment de la catégorie de déchets, du container retenu, du lieu, du transport et des prestations convenues. Pour un consommateur, le montant total à payer doit être communiqué TVA comprise, avec les frais supplémentaires connus ou leur méthode de calcul lorsqu’ils ne peuvent être déterminés à l’avance. Un prix HTVA éventuellement présenté à titre complémentaire ne remplace pas ce montant TVAC.
Le devis ou sa confirmation précise, selon la prestation :
- le type et le volume du container, les déchets admis et la prestation de traitement comprise ;
- la durée de mise à disposition et les modalités de reprise ;
- le poids compris, s’il existe une limite, et les justificatifs de pesée utilisés ;
- les frais de livraison, de reprise ou de transport, ainsi que les trajets inclus ;
- les éventuels suppléments et leur tarif ou méthode de calcul : dépassement de poids, prolongation, rotation supplémentaire, accès empêché, déchets non conformes ou opération particulière.
Aucune indication générale du site ne permet de déduire un poids ou une durée illimités. Ces éléments doivent être confirmés avant l’engagement. Un supplément ne peut pas être facturé arbitrairement : il doit correspondre à une condition préalablement portée à la connaissance du client ou à une prestation supplémentaire valablement acceptée. Les écarts constatés doivent pouvoir être expliqués et justifiés.
4. Choix du container et déclaration des déchets
Le client décrit les déchets et les conditions du chantier avec exactitude. En cas de doute, il demande conseil avant le chargement. Les contenants et catégories disponibles sur le site ne constituent pas une autorisation de mélanger toutes les matières.
La terre et les briquaillons sont proposés en container de 8 m³ uniquement, sous réserve de confirmation de la composition et des conditions du devis. Les charges admissibles dépendent aussi du poids réel des matières et des limites de transport ; un volume disponible ne permet pas de dépasser la charge convenue ou légalement autorisée.
Les matières dangereuses, liquides, produits chimiques et autres déchets exclus de la filière choisie ne peuvent pas être ajoutés sans accord préalable sur une prestation adaptée. Les déchets contenant ou susceptibles de contenir de l’amiante doivent être signalés avant toute réservation et ne doivent jamais être mélangés aux autres déchets. Leur acceptation nécessite une confirmation spécifique et le respect des consignes de conditionnement, d’étiquetage et de prise en charge applicables.
En présence d’un chargement non conforme ou dangereux, nous pouvons suspendre la prise en charge concernée afin de rechercher une solution sûre et conforme. Nous informons le client des constats et des suites proposées. Les frais éventuellement imputables sont limités aux frais prévus, acceptés ou légalement dus et doivent être justifiables.
5. Préparation du lieu et autorisations
Le client indique précisément l’emplacement demandé et les contraintes connues : largeur et hauteur disponibles, portance, pente, sous-sol, obstacles, lignes aériennes, accès réglementé et restrictions horaires. Il prévient de toute modification susceptible d’empêcher l’intervention.
La pose sur la voie publique ou un emplacement soumis à autorisation doit être régularisée auprès de l’autorité compétente avant l’intervention. Le devis précise qui effectue la démarche et qui supporte les éventuels frais. Sans disposition particulière, le client organise l’autorisation nécessaire pour l’emplacement qu’il demande et nous en fournit les informations utiles.
Nous apprécions les conditions de sécurité au moment de l’intervention et pouvons refuser un emplacement présentant un risque raisonnablement identifié. Une solution alternative et ses conséquences sont discutées avec le client. Les responsabilités restent appréciées selon les fautes et obligations de chacun ; la demande d’un emplacement ne constitue pas une exonération générale de responsabilité du prestataire.
6. Livraison, chargement, durée et reprise
La date ou le créneau confirmé est organisé avec le client. Une date souhaitée dans un formulaire demeure une demande. En cas de difficulté susceptible d’affecter un engagement confirmé, nous informons le client et convenons des suites ; les droits légaux du consommateur sont préservés.
Le container doit rester accessible et être utilisé pour la prestation convenue. Le client ne le déplace pas, ne le modifie pas et ne le confie pas à un tiers sans accord. Il prévient les dépôts par des personnes non autorisées dans la mesure où il peut raisonnablement le faire.
Le chargement doit rester stable, sans débordement, sans éléments dépassant de façon dangereuse et dans les limites de remplissage et de poids communiquées. Il est interdit d’y allumer un feu, de brûler des déchets ou de l’utiliser à une autre fin que celle convenue.
La durée de location et la reprise sont précisées au devis. Une prolongation ou une rotation supplémentaire n’est pas automatique et doit être confirmée avec son prix éventuel. Le client signale dès que possible que le container est prêt à être repris et maintient les accès convenus. Consultez également la page livraison, pose et reprise.
7. Paiement et facturation
Les échéances, l’acompte éventuel et les moyens de paiement acceptés sont précisés avant la commande et rappelés sur les documents contractuels. Nous ne demandons pas vos données de carte bancaire par le formulaire de devis. Les contestations peuvent être adressées à notre e-mail avec la référence de la prestation ; un examen de la réclamation ne supprime pas les droits et obligations de chaque partie.
Pour les consommateurs, le recouvrement de sommes impayées respecte notamment les règles belges applicables au premier rappel gratuit, au délai d’attente légal et à l’encadrement des intérêts et indemnités. Les présentes conditions ne créent pas de pénalité forfaitaire automatique. Pour les professionnels, les règles légales applicables aux retards de paiement peuvent s’appliquer, avec les conditions particulières valablement convenues.
8. Annulation, rétractation et remboursement
Les demandes doivent être signalées le plus tôt possible. Pour un consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement, le droit légal de rétractation et les règles relatives au commencement anticipé d’un service s’appliquent lorsqu’ils sont prévus par la loi. Une réservation à une date proche ne constitue pas, à elle seule, une renonciation à ce droit.
La procédure, les délais de remboursement et le modèle de notification sont disponibles sur la page annulation, rétractation et remboursement, qui complète les présentes conditions. Une demande de devis non acceptée peut être abandonnée sans frais de réservation.
9. Rachat de métaux et ferrailles
Une demande de rachat donne lieu à une évaluation distincte. Le prix dépend notamment de la nature du métal, de son tri, de sa qualité, du poids effectivement pris en compte et des modalités de dépôt ou d’enlèvement. Un tarif indicatif ne constitue pas un prix de rachat garanti sans accord confirmé.
La personne qui propose un lot doit pouvoir en disposer légalement et fournir les renseignements ou justificatifs requis par les règles applicables. Les modalités de contrôle, de pesée, de paiement et les éventuels frais sont convenus avant l’opération. Aucun délai de règlement, prix au kilo ou frais d’enlèvement non annoncé n’est créé par la seule consultation du site.
10. Dommages, incidents et événements empêchant l’exécution
Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables selon le droit applicable. Le client signale rapidement une anomalie, une dégradation ou un incident et conserve, si possible, les éléments utiles à son examen. L’usure normale du container ne peut pas être assimilée automatiquement à un dommage facturable.
Aucune clause n’exclut notre responsabilité dans les cas où une telle exclusion est interdite, notamment pour un dommage corporel ou un manquement dont la responsabilité ne peut légalement être écartée. Des circonstances empêchant réellement l’exécution sont appréciées selon les règles de droit applicables ; leur seule mention comme « force majeure » ne suffit pas à supprimer les droits du client. Les parties se préviennent et recherchent une solution proportionnée.
11. Réclamations et règlement des litiges
Adressez votre réclamation à contact@inter-containers.be, en indiquant vos coordonnées, la référence, les faits et la solution demandée. Nous examinons les éléments transmis pour rechercher une solution amiable. Les modalités pratiques proposées ne réduisent pas les délais et recours légaux.
Après une tentative de résolution directe, un consommateur peut s’informer ou soumettre un dossier au Service de Médiation pour le Consommateur, boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles ; e-mail : contact@mediationconsommateur.be. La prise en charge est soumise aux conditions de compétence et de recevabilité de ce service. Ce renvoi ne constitue pas une promesse d’agrément ou d’affiliation particulière.
Le droit belge s’applique, sans priver un consommateur des protections impératives qui lui sont reconnues. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables ; aucune compétence exclusive contraire aux droits d’un consommateur n’est imposée.