Annulation, rétractation et remboursement
Version 1.0 — Mise à jour le 14 novembre 2026.
Cette page complète les conditions générales de location et de prestations. Elle distingue une demande de devis sans engagement, l’annulation d’une prestation réservée et le droit légal de rétractation dont peut bénéficier un consommateur.
1. Demande de devis et modification d’une réservation
Une demande de devis qui n’a pas été acceptée n’est pas une réservation ferme : vous pouvez nous indiquer que vous n’y donnez pas suite. Pour une prestation confirmée, contactez-nous dès que possible afin d’examiner un report, une modification ou une annulation.
En dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation, les conséquences d’une annulation sont celles valablement convenues avant le contrat ou prévues par la loi. Les prestations déjà exécutées et les frais réellement engagés, non évitables et justifiés peuvent être examinés dans ce cadre. Les présentes règles ne créent aucun pourcentage d’annulation ni forfait automatique non communiqué avant l’engagement.
2. Droit de rétractation du consommateur
Lorsque vous agissez comme consommateur et concluez à distance ou hors établissement un contrat de services pour lequel ce droit est prévu, vous disposez d’un délai de 14 jours calendrier pour vous rétracter sans devoir motiver votre décision. Pour un contrat de services, ce délai expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat, selon les règles légales de computation.
Pour exercer ce droit, informez-nous avant l’expiration du délai par une déclaration claire exprimant votre décision. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Un e-mail à contact@inter-containers.be ou un courrier à notre adresse professionnelle permet de conserver une preuve de votre démarche. L’exercice du droit n’est pas subordonné à l’emploi d’un mot particulier ou d’un formulaire imposé.
3. Prestation demandée avant la fin des 14 jours
Si vous souhaitez que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, cette exécution anticipée doit faire l’objet d’une demande expresse de votre part, recueillie dans les formes requises. Une date souhaitée dans le formulaire, le simple fait d’accepter un devis ou la lecture de cette page ne remplacent pas cette demande expresse lorsqu’un accord spécifique est légalement requis.
Si vous vous rétractez après un commencement de prestation valablement demandé, vous pouvez être tenu de payer uniquement la part proportionnelle du service effectivement fournie jusqu’à la notification, dans les conditions prévues par la loi. Cette règle ne s’applique pas lorsqu’un tel paiement n’est pas légalement dû, notamment faute de l’information ou de la demande expresse requise.
La perte du droit de rétractation pour un service entièrement exécuté ne peut intervenir que dans les conditions légales, notamment après votre accord préalable exprès à l’exécution et votre reconnaissance de cette perte une fois le service entièrement exécuté. Le seul dépôt du container ne doit pas être assimilé automatiquement à l’exécution complète de l’ensemble d’une prestation comprenant encore une location ou une reprise.
4. Remboursement en cas de rétractation valable
Lorsque la rétractation ouvre droit à remboursement, nous remboursons les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision, sous réserve des règles légalement applicables à votre contrat. Les montants proportionnels éventuellement dus pour un service anticipé sont expliqués et justifiés.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui de l’opération initiale, sauf accord exprès sur un autre moyen ne vous occasionnant pas de frais. La reprise matérielle d’un container est organisée avec nous : il ne doit pas être expédié ou transporté par le client de sa propre initiative.
5. Professionnels et autres annulations
Un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas, de ce seul fait, du droit de rétractation réservé aux consommateurs. Les dispositions particulières convenues et les règles légales restent applicables. Les présentes conditions n’écartent aucun droit impératif qui s’appliquerait à une situation particulière.
Si nous ne pouvons pas exécuter une prestation convenue, nous vous informons des solutions possibles et des sommes à restituer pour les prestations non fournies, selon le contrat et la loi. Les droits liés à un défaut d’exécution ne se limitent pas au droit de rétractation décrit sur cette page.
6. Modèle de notification de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat concerné :
Destinataire : Inter Containers — Jason Carrein, Chaussée Moncheur de Rieudotte 105, 5300 Andenne, Belgique ; e-mail : contact@inter-containers.be.
- Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …
- Date de conclusion du contrat : …
- Référence du devis ou de la réservation : …
- Nom du consommateur : …
- Adresse du consommateur : …
- Coordonnées permettant de vous répondre : …
- Date : …
- Signature, uniquement pour une notification sur papier : …
Vous pouvez copier ces indications dans votre e-mail ou votre courrier. Gardez une copie de la notification et de sa date d’envoi.
7. Question ou réclamation
Contactez-nous au 0494 27 23 43 ou à contact@inter-containers.be. Les voies de réclamation et de médiation sont précisées dans les conditions générales.